- Autorisation de séjourner indéfiniment
- Titre de séjour permanent pour les citoyens de l’Union
- Changement de résidence en temps réel
- Droit de séjour jusqu’à trois mois
- Renouvellement de la déclaration de résidence habituelle des personnes qui ne sont pas des citoyens de l’Union européenne
- Transfer de résidence d’une commune à une autre (où à l’étranger pour les citoyens étrangers)